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ouvrage - Constitution de l'an III (1795) de Oeuvre collective,

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Constitution de l'an III (1795)

1.99

Auteur : Oeuvre collective

Date de première parution : 1795 « Article 9. Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. Article 10. L'étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il y ait épousé une femme française. Article 11. Les citoyens français peuvent seuls voter dans les assemblées primaires, et être appelés aux fonctions établies par la Constitution. »

Éditeur :

Presses Électroniques de France

Date de parution :

15/10/2013

Nombre de pages :

54

ISBN :

979-10-223-0095-7

Cet ouvrage est disponible au format ePub

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