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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’éditeur et libraire numérique Presses Électroniques de France (ci-après dénommé « la Librairie numérique ») propose, à titre principal, un service de téléchargement et/ou de consultation d’ouvrages numériques à partir du site : www.pef-online.com (ci-après dénommé « le Site ») qu’elle exploite. Les fichiers numériques proposés contiennent des livres au format ePub.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») se rapportent à l’offre numérique de la Librairie numérique, en tant qu’éditeur et libraire numérique et en tant que mandataire. Lorsque la Librairie numérique agit en tant que mandataire, les droits et obligations inclus dans ces CGV sont présentés par la Librairie numérique, au nom et pour le compte du diffuseur représenté, qui en est réputé exclusivement bénéficiaire et responsable.

Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

DÉFINITIONS

Les CGV comportent les définitions suivantes : 
- « Site » ou « Site web » : un ensemble de pages Internet exploitées par la Librairie numérique contenant les ouvrages numériques de la Librairie numérique ;
- « ouvrage numérique » : une œuvre numérique représentée par un fichier numérique ;
- « fichier numérique » : un fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit ;
- « téléchargement » : transmission d'un fichier numérique intégrant l’ouvrage numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins de lecture par ce client ;
- « offre de téléchargement d’ouvrages numériques » : offre de téléchargement d’ouvrages numériques proposée par la Librairie numérique, en son nom ou au nom et pour le compte de l’éditeur de ces ouvrages numériques ;
- « informations nominatives » : informations relatives au client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV constituent, à ce jour, les CGV de l’offre d’ouvrages numériques proposés en téléchargement par la Librairie numérique à partir de son Site www.pef-online.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande du client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. 

Pour être autorisé à passer commande sur le Site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV, que le client peut imprimer en cliquant sur l'icône « imprimer » de la page www.pef-online/conditions-generales-de-vente/ ou en choisissant « imprimer » dans le menu Fichier.

Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » présente sur la page de confirmation de la commande constitue une signature électronique qui certifie le consentement du client sans réserve aux présentes CGV et aux modalités d’achat décrites ci-après.

Les modalités d’achat, ainsi que les CGV, seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu et à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par la Librairie numérique sous forme d'enregistrements électroniques sur le Site constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et la Librairie numérique.

Les modalités d’achat, de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques ou à leur lecture en ligne sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de la rubrique « Aide » du Site.

Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages d’aide indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes CGV et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les fichiers numériques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé. Toute reproduction, représentation ou usages publics collectifs sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 3. PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGV n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES SERVICES

La Librairie numérique se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle juge nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, la Librairie numérique se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS

Les services électroniques interactifs proposés par la Librairie numérique sont accessibles aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité ou d’un autre moyen de paiement accepté pour l’achat. Les commandes réalisées par des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Afin de pouvoir gérer une commande sur le Site et gérer sa relation commerciale avec le client, la Librairie numérique demande au client de créer un compte et de lui communiquer certaines données personnelles (les informations nominatives).

Ces informations seront conservées dans la base de données de la Librairie numérique pour les seuls besoins de cette gestion et également à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à la Librairie numérique d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés au client et les informations qui lui sont adressées.

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Librairie numérique de tout changement le concernant.

Une fois que le client a fourni les informations demandées, il coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette case cochée entraîne son acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers d’ouvrages numériques présentées sur les pages d’aide et les conditions d’utilisation liées à chaque produit.

Le client peut imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur la commande. Le client est invité à conserver son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.

Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Sa commande en ligne, une fois validée, ne peut être annulée suite à l’acceptation du paiement. 
Le règlement des achats s’effectue auprès de la Librairie numérique sur le site www.pef-online.com:
- Soit via un compte PayPal, créé et administré par PayPal Inc.
- Soit par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles (cette liste est soumise aux conditions générales de service de PayPal Inc. et peut potentiellement évoluer).
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

Les factures sont émises par la Librairie numérique.

Lors du paiement, le client accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire est crypté. À la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.

Certains ouvrages numériques sont susceptibles d’être soumis à des restrictions territoriales définies par les diffuseurs représentés ayant confié à la Librairie numérique un mandat de diffusion. Il se peut que certains ouvrages numériques ne soient pas disponibles à la vente dans le pays associé à la carte bancaire utilisée pour le règlement, ou que le prix de ces ouvrages numériques diffère en fonction de ce pays. À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Après validation du paiement par la banque, le client a accès à la confirmation de commande dans son espace personnel sur le site www.pef-online.com. Cette confirmation vaut accusé de réception de sa commande. 
L'accès aux fichiers numériques achetés est ouvert au client uniquement à titre personnel, à partir de l'enregistrement de la commande, et demeure valide jusqu’à la clôture ou la fermeture du compte client prévue à l’article 15 des présentes CGV. À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, il ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la lecture desdits fichiers.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques commandés, le prix, avant la passation de sa commande. Il déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes CGV.

L’historique des transactions entre la Librairie numérique et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». Nous invitons le client à consulter régulièrement son compte et à consulter le service client pour toute question ou en cas de problème en se rendant dans la rubrique « Contact » du Site, ou par email à l’adresse contact@pef-online.com.

L’archivage des commandes du client et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve. Le processus de commande des ouvrages numériques est présenté dans la rubrique « Aide » du Site.

ARTICLE 7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Librairie numérique et le client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable au présent service, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi du lien de téléchargement, qui équivaut à une livraison définitive du produit.

ARTICLE 8. GARANTIE DE CONFORMITÉ

La Librairie numérique s’engage à échanger les fichiers numériques endommagés. Dans ce cas, elle remercie le client de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite auprès du service client. La Librairie numérique procédera au remplacement du ou des fichiers endommagés après s’être assurée de la défaillance de ceux-ci.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENT

En cas de difficultés, le client peut contacter la Librairie numérique pour toute information ou question :
- Par email : sur le formulaire de contact disponible sur le Site, ou à l’adresse : contact@pef-online.com
- Par courrier, à l’adresse : 34 rue du Louvre, 75001 PARIS

ARTICLE 10. PRIX

Les prix exprimés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par la Librairie numérique et à l’accès au Site restent à la charge du client.

La Librairie numérique se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes CGV à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

ARTICLE 11. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la Librairie numérique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Librairie numérique et ses clients.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR

Tous les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, tout échange, tout louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne à l’adresse contact@pef-online.com, en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client.

L'interface de paiement par carte bancaire en ligne est celle choisie par la Librairie numérique. Toutes les informations bancaires communiquées sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations est assurée par Paypal Inc. et répond aux spécifications de la norme PCI.

ARTICLE 14. ENGAGEMENT D’UTILISATION DE SERVICE - RESPONSABILITÉ

Engagement d'utilisation :

Le client s’engage à :
- ne pas utiliser le service à des fins illégales ;
- ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site.

Responsabilité :

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de la Librairie numérique dans le cadre de l’offre de services qui est présentée sur le Site, sont des obligations de moyen. C'est ainsi que : 
1. La Librairie numérique s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site. Néanmoins, la responsabilité de la Librairie numérique ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, le client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

En outre, il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels « virus » informatiques ; la Librairie numérique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

2. La Librairie numérique ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possibles), ou des contraintes et limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. 
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

3. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s’engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande et/ou de téléchargement et de lecture en ligne, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques achetés. La responsabilité de la Librairie numérique ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques achetés et de l'usage qu’il en fait.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable la Librairie numérique pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

4. La Librairie numérique ne peut être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques achetés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera au client d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de la Librairie numérique).

Néanmoins, en cas de difficulté, la Librairie numérique s'engage à faire tous ses efforts pour permettre au client d'accéder à la lecture des fichiers numériques achetés et l’incite à la contacter par email à l’adresse contact@pef-online.com. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de la Librairie numérique sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du « service client » et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d'aide, sous réserve qu’il soit en mesure d'en rapporter la preuve.

5. La Librairie numérique se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement son Site, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 15. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

La Librairie numérique se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

- non respect par le client des CGV
- non paiement par le client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieur à l’édition de la facture confirmant la réception du paiement
- non respect par le client des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
- agissements contraires aux intérêts de la Librairie numérique. 

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Librairie numérique via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Presses Électroniques de France, 34 rue du Louvre, 75001 PARIS.
La Librairie numérique s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Si l'une des clauses de ces CGV était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.

Mentions légales.

Presses Électroniques de France, SARL au capital de 8 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 806 675 R.C.S, ayant son siège social au

34 rue du Louvre, 75001 Paris

 
Email : contact@pef-online.com
Tél : 01 53 10 19 48 
TVA intracommunautaire : FR 89 53 38 06 67 5